Délivrance de licences d'exploitation d'un produit
Le donneur de licence devrait fournir au détenteur éventuel de licence suffisamment de renseignements pour lui permettre de déterminer la faisabilité de son projet dans la zone envisagée. Le donneur de licence devrait remettre une brochure sur le produit, la nomenclature des matériaux et des produits et les spécifications, la main-d ...